Les activites Judidiciaires
- significations des actes judiciaires (assignations, significations de jugements)
- exécution forcée des décisions de Justice- Injonction de payer (commandements de payer , saisies attribution bancaires, saisies ventes mobilières, saisies immobilières, saisie des rémunérations)
- saisies de véhicules
- Procès-verbal de description immobilière
- saisies de droits d'associés (parts sociales sci- sarl)
- saisies de licences taxi
- saisies de droits incorporels (marques, brevets)
- expulsions locatives
- saisies de bateau- navire
Les commissaires de justice sont des professionnels du droit chargés notamment d'exécuter les décisions de justice (provisoires ou définitives)
Lorsqu'un débiteur refuse de s'acquitter de ses dettes, le commisaire de Justice peut mettre en oeuvre les mesures d'exécution forcée prévues par les dispositions légales sur le patrimoine du débiteur.
Ainsi diverses procédures peuvent etres mises en oeuvre en fonction des avoirs ou des biens détenus par le débiteur
la loi autorise les commissaires de justice a interroger divers fichiers (comptes bancaires FICOBA ou véhicules SIV pour obtenir des informations sur les actifs du débiteur)
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