constat en droit des sociétés (Assemblées générales):  Un commissaire de justice peut etre amené a être présent lors d'assemblées générales d'actionnaires ou d'associés  afin de constater les conditions et le  déroulement des  assemblées  générales notamment en cas de mésentente entre associés, co gérants  ou de risques prévisibles d'irrégularités , débordements et lésion des droits d'un associé

Ainsi ,  les droits des associés, actionnaires  seront mieux préservés en vue d'actions en contestation  future

le commissaire de justice dans son constat pourra retranscrire les débats avec exactitude , les conditions de vote des résolutions  et recueillir copies des documents nécéssaires à la validité de l'assemblée (convocations, documents transmis ou présentés lors de l'assemblée)

Ainsi il sera beaucoup plus aisé d'attester que les décisions prises lors de l'assemblée l'ont été dans le respect des règles de majorité et de quorum.

D'autres exemples de  domaines trés variés dans l'entreprise où faire dresser un constat par commissaire de Justice peut etre nécéssaire 

Marchandises 

Constat avant destruction  ou de destruction d'un stock 

constat d'une livraison de marchandises défectueuses

Vente  et distribution

Constat de concurrence déloyale, 

Constat d'achat de vêtements  ou marchandises (Vente par une entreprise en dehors d'un circuit de distribution agréé)

Ressources humaines de l'entreprise

constat de harcélèment

constat de diffamation 

constat de temps de travail 

Bonnes pratiques de l'entreprise

Constat de respect des règles sanitaires

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