Constats

constat  en droit de la construction :  Lorsque vous obtenez un permis de construire, démolir , déclaration tacite où déclaration préalable  vous devez procéder à l'affichage de la décision ( R 424-15 code de l'urbanisme) . Vous devez être en mesure de rapporter la preuve que les formalités d'affichage ont bien été remplies. Seul un constat vous permettra d'en rapporter la preuve d'un affichage régulier

(date du début de l'affichage, lieu de l'affichage, permanence de l'affichage pendant une durée de deux mois, régularité, lisibilité et visibilité de l'affichage en conformité avec l'article A 415-A )

 

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