Constats

constat en droit des marchés publics: le commissaire de justice est également un acteur clé dans le domaine du droit des marchés publics. En effet, sa présene permet  de certifier le  respect des règles de passation des marchés publics et  ainsi d'assurer la transparence et l'équité des procédures.

 

 

Le commissaire de justice peut  être en mesure de constater , la bonne réception des offres en temps et en heure et les éventuelles irrégularités dans les procédures de passation des marchés publics, afin de garantir la légalité et la transparence de ces dernières.

 

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