Constats

 

constat avant travaux : Le constat de chantier  permet de constater l'état  des immeubles ,des parcelles avoisinantes , ou de la voirie avant le début des travaux et l'installation d'un chantier de construction ou de rénovation . le constat  consiste à décrire   l'état initial des lieux en vue d'éviter tout litige ultérieur entre les parties concernées. 

Le commissaire de justice effectue une visite  exhaustive des lieux, prend des photos ou une vidéo et  agrémente le constat de notes détaillées sur l'état des biens existants   ou des biens  avoisinants . Il doit également s'assurer que toutes les parties concernées sont présentes ou représentées lors de cette visite. 

Ce constat avant travaux permettra de comparer l'état initial des lieux avec celui d'après les travaux, afin de déterminer les éventuelles réparations ou indemnisations à prévoir.

 

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