constat SMS/ messages Audio : le constat de sms ou mms sert a retracer des échanges écrits ou audios adressés entre deux personnes sur un portable afin de constituer et formaliser une preuve qui pourra ensuite être produite en justice. La loi punit les sms malveillants et répétés qui sont assimilables à du harcèlement. Art 222-16 du code Pénal . Le constat de Sms est également particulièrement utile en droit de la famille dans les procédures de divorce pour démontrer les agissements fautifs ou non d'une des parties concernées
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