Constats

constat de chantier : Le constat de chantier  permet de constater l'état d'avancement des travaux sur un chantier,  les retards ou abandon , la livraison . Il permet également de constater d'éventuelles malfaçons au cours de la construction  et de vérifier également  si les règles de sécurité sont respectées. Le Commissaire de justice peut ainsi intervenir en cas de litige entre les parties prenantes du chantier, que ce soit le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ou les sous-traitants. Grâce au constat de chantier, il est possible de prouver l'état de la situation de fait  à une date donnée et de régler  à l'amiable les éventuels différends de manière objective. C'est pourquoi il est essentiel de faire appel à un commissaire de justice compétent pour réaliser un constat de chantier complet ,  précis et exhaustif  qui permettra de prouver la situation à une date précise afin de préserver vos droits dans le cadre d'une action future

Tous droits réservés

© 2023