La constatation d'occupation illicite - squatteurs:  Les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient publics ou privés, sont souvent confrontés à des individus qui s'approprient illégalement leur propriété. Cette situation peut causer des dommages considérables aux propriétaires, mais aussi à la communauté locale dans laquelle le squat est établi d'où l'intéret d'agir au plus vite afin de faire constater la présence de squatteurs ou d'occupants illicites 

Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.

le constat établi par un commissaire de justice est une première étape essentielle de la procédure qui permet de prouver que le logement (résidence secondaire) ou le  lieux d'habitation (résidence principale) est squatté . le commissaire de justice se rend sur les lieux et dresse le constat de l'occupation illicite en recherchant tous éleme nts permettant d'identifier le ou les occupants squatteurs  en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres, ...) en suite une procédure pourra rapidement etre mise en oeuvre par votre Avocat  soit auprès du Prefet pour une procédure d'expulsion accélérée (résidence principale ou secondaire). soit devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité du lieu de l'immeuble squatté

Depuis la nouvelle loi anti-squat votée le 14-06-2023 : les peines ont été  triplées pour les squatteurs qui peuvent  être punis :

•  Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. De plus, la publicité ou la propagande qui incite ou facilite les squats est désormais punie : 3 750 euros d’amende et les propriétaires du logement squatté seront exonérés de l’obligation d’entretien.