constat  d'assemblée générales (Associations loi 1901 - droit des sociétés - copropriétaires ) :  Un commissaire de justice peut etre amené a être présent lors d'assemblées générales d'adhérents à une association quel que soit son objet culturel, sportif, carritatif, syndical , syndical de lotissement  ou d'actionnaires ,d'associés  de sociétés afin de constater les conditions et le  déroulement des  assemblées  générales notamment en cas de mésentente entre adhérents, associés, co gérants  ou de risques prévisibles d'irrégularités , débordements et lésion des droits d'adhérents ou d' associés  

Ainsi ,  les droits des  adhérents, associés, actionnaires, copropriétaires   seront mieux préservés en vue d'actions en contestation  future

le commissaire de justice dans son constat pourra retranscrire les débats avec exactitude , les conditions de vote des résolutions  et recueillir copies des documents nécéssaires à la validité de l'assemblée (convocations, documents transmis ou présentés lors de l'assemblée)

Notez que dans certains cas, une autorisation judiciaire  par ordonnance sur requête auprès du Tribunal est indispensable  notamment lorsque la demande du constat est faite par une personne qui ne dispose pas du pouvoir de convoquer  l'assemblée

Ainsi il sera baucoup plus aisé d'attester que les décisions prises lors de l'assemblée ont été prises dans le respect des règles de droit  de majorité et de quorum.