Constats

constat internet :  Le constat internet consiste en la capture d'écrans, afin de préserver ses droits en cas de diffamation, atteintes aux droits des personnes (droit à l'image , vie privée dévoilée sur les réseaux sociaux, ). Il est également utilisé pour apporter la preuve dans un litige opposant un consommateur client et un vendeur proposant ses produits à la vente sur son site internet (la description du produit, les conditions contractuelles pourront par exemple faire l'objet du constat)
De même, il sera utile pour les entreprises en matière de contrefaçons, concurrence déloyale, atteinte aux droits des marques, d'auteur et plus généralement aux droits de la propriété intellectuelle
 

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