Constats

 

constat de troubles de voisinage : Les troubles de voisinage sont un problème courant dans la société actuelle. ils peuvent revêtir différentes formes  bruits de voisinage excessifs, bruits d'activités  (chantiers, discotheques, restaurants), nuisances olfactives (odeurs nauséabondes) , troubles dans les parties communes d'un immeuble (annexation illicite de parties communes ou privatives) , etc

En cas de problèmes de bruits excessifs (la journée ou le soir ) , de comportement agressif ou de nuisance, un commisaire de justice peut intervenir à votre domicile pour constater et décrire les troubles perçus de façon occasionnelle ou récurente

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