Constats

Un état des lieux locatifs :   l'état des lieux est un document essentiel dans le cadre d'une location immobilière. Avant la location, l'état des lieux permet de dresser un constat précis de l'état du logement. Il doit être effectué en présence du locataire et du propriétaire 

 

Pour dresser un constat d'état des lieux d'entrée  quel que soit le type de location d'habitation (meublé ou non, commerciale , saisonnière) un commissaire de justice peut etre mandaté aussi bien par le locataire que par le propriétaire 

 

 

Au cours de  l'état des lieux, le commissaire de justice décrit minutieusement l'état de chaque pièce du logement, ainsi que les équipements et les installations. 

 

Il prend des photos et note   les  éventuelles observations des parties présentes . L'état des lieux d'entrée servira de référence par comparaison à la fin de la location, en tenant compte d'une grille de  vétusté si elle a été convenue dans le contrat de location . 

 

A la fin de la location , lors de la restitution des lieux loués , l'état des lieux  de sortie est à nouveau incontournable , le commissaire effectuera  le constat en  présence du locataire  ou en son absence  sur convocation par lettre recommandée AR  du propriétaire. 

 

Le commissaire de justice constatera l'état des lieux au jour de la sortie avec précision,   rigueur et impartialité  . Il mentionnera l'ensemble des   dégradations sur les revêtements de surface (sol, mur , plafond) et l'état des équipements (électriques, plomberie, sannitaires, électro ménager ),    Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ainsi qu'éventuellement la présence d'affaires personnelles ou  biens meubles non retirés

 

le locataire peut être tenu responsable et des retenues sur le dépôt de garantie peuvent être effectuées. 

 

En résumé, le Commissaire de Justice est un acteur clé dans la réalisation de l'état des lieux locatif d'entrée et de sortie des lieux qui est un acte  indispensable pour sauvegarder  les droits tant des locataires que des propriétaires .  

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