Constat d'éléctions professionnelles Les élections professionnelles sont un moment important pour la représentation syndicale dans les entreprises. 

Les élections professionnelles permettent aux salariés des entreprises concernées d’élire leurs représentants du personnel au sein du CSE. Déterminantes, les élections du CSE obéissent à des règles précises définies par le Code du travail et doivent donc se dérouler selon certaines étapes.

les élections professionnelles sont obligatoires dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Il s'agit de pouvoir constituer cette unique instance représentative du personnel, qui a fusionné et remplacé les anciennes instances (CE, DP et CHSCT).

Il revient à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser des élections professionnelles du CSE une fois tous les 4 ans. Son absence ou son refus injustifié est passible de sanctions pénales.

Pour organiser ces élections, un calendrier de mise en place du CSE doit être instauré et respecté. Il se constitue de plusieurs grandes étapes qui sont les suivantes :

• Information des salariés : 
• Négociation et mise en place du protocole d'accord préélectoral : le protocole détaille les modalités précises d'organisation et de déroulé des élections du CSE, telles que nous allons les passer en revue dans ce guide.
• Élections professionnelles à proprement parler
• Dépouillement et proclamation des résultats, qui sont communiqués à l'ensemble des salariés

Les contestations relatives au contentieux électoral sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort.

Avoir recours à un Constat par commissaire de Justice permet de  garantir la régularité du déroulement  de l'organisation des élections professionnelles attester des  résultats lors du dépouillement des votes  , vérifier la rédaction du procès verbal  des opérations électorales, consigner le matériel de votes, signaler les incidents , etc

De façon générale, la présence d'un commissaire de Justice tout au long du processsus  des opérations de votes avant, pendant et après permet de sécuriser  au mieux le déroulement des élections professionnelles pour désigner les membres du CSE (Comité Social Economique) dans le respect des droits de chacune des personnes concernées, dirigeants de l'entreprise, salariés, organisations syndicales