les différents types de constat cliquez sur le bouton pour en savoir +
Constat internet
constat SMS ,
constat vidéo (notamment constats de voierie et de BTP)
Constat de chantier - retards et abandon de chantier, malfaçons
Constat avant travaux
Constat en droit de la construction et en droit immobilier (affichage permis de construire, affichage déclaration préalable, dégât des eaux, état des lieux)
Constat d'occupations illicites, sous locations non autorisées, squatteurs
constats de troubles de voisinage
Constat de nuisances sonores, olfactives
constat pour l'entreprise
Constat de grève
Constat RSE pour les entreprises
constat d'élection professionnelle avec mise sous scellés du matériel de vote
Constat d'assemblées générales de sociétés, d' associations loi 1901, de lotissement, de copropriété
(retranscription des débats..) Constat en droit des marchés publics
Constat d'achat en matière de contrefaçon
Constat d'état des lieux locatifs (habitation et commercial)
Obtenir une une preuve avec date certaine que vous pourrez produire dans un conflit amiable ou judiciaire
le commissaire de justice est expert de la preuve : nuisance sonore, livraison incomplète, affichage du permis de construire...le commissaire de justice vient sur place et consigne dans un procès verbal ses constatations, aidé si besoin par des outils de mesure (sonomètre, thermomètre…) ou de captation (drone, photo, vidéo..).Il peut également constater une situation présente sur internet : contrefaçon, harcèlement...Le constat par commissaire de justice, considéré comme acte authentique et dont le contenu fait “foi jusqu’à preuve du contraire”, réalisé par un tiers impartial, est une preuve quasiment inattaquable, beaucoup plus forte que des éléments de preuve réunis soi même.
Demande Constat urgent Draguignan 06 08 53 92 31
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