Constats

constat SMS/ messages Audio  :  le constat  de sms ou mms sert a retracer des échanges écrits ou audios adressés entre deux personnes  sur un portable afin de  constituer et formaliser  une preuve qui pourra ensuite être produite en justice. La loi punit les sms malveillants et répétés qui sont assimilables à du harcèlement. Art 222-16 du code Pénal  . Le constat de Sms est  également particulièrement utile en droit de la famille dans les procédures de divorce pour démontrer les agissements fautifs ou non d'une des parties concernées

 

 

 

Tous droits réservés

© 2023